Intervention de Hervé Mariton

Le problème est encore plus grave que ne le dit le ministre. Il y a en effet un avis que le Gouvernement ne peut pas nous transmettre, tout simplement parce qu'il n'existe pas, c'est l'avis sur les conséquences de l'article-balai.

Nous examinons un texte révolutionné par l'article-balai, dont la vertu est entre autres de dispenser le Gouvernement et l'Assemblée d'un avis du Conseil d'État. Non seulement, donc, le Conseil d'État est très critique sur un certain nombre de dispositions du texte, mais sur d'autres, nous n'avons aucun moyen d'avoir un avis du Conseil d'État.