Intervention de Alain Vidalies
Séance en hémicycle du 5 février 2013 à 21h30
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Rappel au règlement
Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement :
…et vous n'avez pas poussé le raisonnement jusqu'au bout.
Heureusement que le Conseil d'État ne donne pas son avis après que les parlementaires ont exercé leur droit d'amendement, qui est un principe constitutionnel ! Je vous rappelle que le Conseil constitutionnel a rappelé à deux reprises que le Conseil d'État n'était pas coauteur de la loi. Il n'y a que vous, parlementaires, qui puissiez faire la loi, puisque vous êtes les seuls porteurs du suffrage universel. C'est une bonne chose. Au-delà de vos élans passionnés, c'est notre patrimoine commun, la République ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)
