Intervention de Pascale Got

Séance en hémicycle du 31 janvier 2017 à 15h00
Adaptation des territoires littoraux au changement climatique — Article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascale Got, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :

Je salue avec satisfaction cette proposition d’accompagnement financier, d’autant qu’elle accompagne les efforts des collectivités qui ont adopté le principe des zonages et remédient ainsi, autant que faire se peut, à l’érosion.

L’amendement fixe un plafond de 75 % de la valeur du bien. L’amendement no 20 ciblait les opérations situées hors plan de prévention des risques naturels. Il était normal de faire une distinction entre ceux qui prennent la peine d’établir un plan de prévention et ceux qui ne le font pas. C’est pourquoi nous avons opté pour la dégressivité pour les uns et un plafond fixe pour les autres.

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