Intervention de Pierre Lellouche

La négociation du CETA a commencé il y a sept ans, sur la base d’une décision du Conseil européen en date du 24 avril 2009 ; le texte a été paraphé en septembre 2014 et signé le 30 octobre 2016. C’est un accord de libre-échange d’un type nouveau : suppression quasi totale des droits de douane, harmonisation des normes sociales, environnementales, industrielles, phytosanitaires et autres, tentative d’ouvrir les marchés publics de façon équilibrée – et Dieu sait qu’on en a besoin vis-à-vis du Canada… Cet accord aura un impact majeur sur un très grand nombre de sujets qui préoccupent nos concitoyens, qu’il s’agisse de l’agriculture – on évoque l’importation de 75 000 tonnes de viande porcine et de 65 000 tonnes de viande bovine –, de la santé, de l’environnement, de la protection des indications géographiques ou encore du poids croissant des multinationales par rapport aux États dans les modes de règlement des différends.

La dimension politique de cet accord est d’autant plus grande que beaucoup considèrent, à l’instar Mme Danielle Auroi, présidente de la commission des affaires européennes de cette Assemblée, le CETA comme, selon ses propres termes, le cheval de Troie du TAFTA, le fameux projet d’accord avec les États-Unis, aujourd’hui contesté par la France et bloqué par la nouvelle situation outre-atlantique.

La question soulevée aujourd’hui par nos collègues du groupe GDR est moins l’appréciation du traité au fond – appréciation qui, j’y reviendrai, ne nous a pas été possible – que le droit de l’Assemblée nationale d’examiner ce traité, alors même qu’il va entrer en application dès le 1er mars, sans que nous ayons pu en débattre ici même.