Intervention de Alfred Marie-Jeanne

Séance en hémicycle du 14 février 2017 à 9h30
Questions orales sans débat — Retrait du capital d'une société d'économie mixte

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlfred Marie-Jeanne :

Il faut bien comprendre que nous ne remettons pas en cause l’existence même des sociétés d’économie mixte. Le problème réside dans le fait que, lorsqu’une collectivité territoriale veut quitter le capital d’une telle société, elle est bloquée, ce qui est source de contentieux. Un travail considérable est à engager pour trouver une solution. J’appelle donc votre attention sur la nécessité d’engager une réforme.

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