Intervention de Christiane Taubira

Séance en hémicycle du 6 février 2013 à 21h30
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 4, amendement 3742

Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :

Par ailleurs, je vous rappelle que le Conseil d'État dans cet avis, indépendamment de la lecture que nous en a faite M. le président Jacob,…

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion