Intervention de Christiane Taubira

Séance en hémicycle du 7 février 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 4, amendement 5150

Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :

Selon le code civil, le mari est présumé être le père de tout enfant né dans le mariage.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion