Intervention de Erwann Binet

Séance en hémicycle du 7 février 2013 à 21h30
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 4, amendement 5275

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwann Binet, rapporteur :

C'est une référence admise et comprise par tous qui est symptomatique du vocabulaire utilisé dans le code civil. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

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