Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Tout d'abord, madame la rapporteure pour avis, l'obligation qu'ont les employeurs d'assurer la sécurité et de protéger la santé de leurs salariés prime de loin leur obligation d'utiliser les clauses de mobilité de manière loyale, et heureusement ! Car le droit des salariés est beaucoup plus mis en cause quand ils sont mis en danger que quand on est déloyal à leur égard. En termes d'importance, l'article L. 4121-1 du code du travail l'emporte donc sur toute autre disposition.

Ensuite, je le répète, madame la garde des sceaux, quelle que soit la manière dont vous rédigez cet article – je suis pour ma part en faveur de sa suppression pure et simple, et ne soutiens aucune forme d'amendement –, je pense qu'un risque de raisonnement a contrario existe : aucune des catégories de personnes qui ne seront pas précisément visées dans cet article ne pourra refuser la mobilité géographique, que ce soit dans le cadre de ces dispositions ou pour toute autre raison.

Je le dis au rapporteur, qui n'est pas d'accord avec moi, mais c'est bien son droit : l'article L. 1132-1 du code du travail, qui traite des discriminations, prévoit toutes les situations de discrimination, y compris les discriminations en raison de l'orientation sexuelle. Nous en avons même ajouté une lorsque nous avons adopté le texte sur le harcèlement sexuel l'été dernier.

Le droit actuellement en vigueur, qu'il s'agisse de la législation ou de la jurisprudence, est protecteur. Je le redis : ce qui prime dans cette affaire, c'est un principe extrêmement fort, l'obligation qui pèse sur l'employeur d'assurer la sécurité de ses salariés. C'est cela qui est en cause.

Dernier point, je ne vois pas pourquoi une personne homosexuelle célibataire, dont l'homosexualité n'est connue de personne, serait plus en danger qu'une personne homosexuelle célibataire qui aurait fait connaître par ailleurs, publiquement, son orientation sexuelle, par exemple par voie de presse ou par une action militante. Je le répète donc : le droit actuel couvre ces situations. À vouloir l'écrire comme vous le faites, vous affaiblissez en réalité toutes les personnes qui pourraient, pour un motif ou pour un autre, être en danger dans un autre pays que la France.

Pour cette raison, je maintiens mon amendement de suppression.