Intervention de Jean-Michel Villaumé

Je vous accorde bien volontiers que la loi du 30 décembre 2003 autorise déjà une certaine flexibilité pour l'obtention de cette carte du combattant ; ainsi, la durée uniforme de quatre mois de présence sur l'un des territoires de l'Afrique du Nord donne droit à son obtention.

Néanmoins, cette disposition ne doit pas aujourd'hui être dénaturée. Les années 1963 et 1964 ne sont pas reconnues comme des périodes de combats. Elles ne peuvent donc pas permettre la délivrance de la carte du combattant, à moins de faire perdre son sens à cette dernière.

Vous avez par ailleurs déposé un amendement sur votre propre proposition de loi, qui tend à accorder la carte du combattant aux postulants justifiant de quatre mois ou de cent vingt jours de présence en Afrique du Nord au-delà du 2 juillet 1962, à la condition expresse que le début de leur affectation soit antérieur à cette date.

Vous partagez, cher collègue Guilloteau, l'opinion du groupe socialiste et je vous en remercie. Je vous rappelle en effet que, durant la XIIIe législature, notre groupe politique avait déposé une proposition de loi allant dans ce sens. L'idée qui sous-tend votre amendement est vraiment très bonne et reprend une volonté exprimée par le ministre chargé des anciens combattants lors du débat budgétaire du mois de novembre dernier.

Il s'était alors déclaré favorable à l'examen de ce principe, pour répondre à la demande légitime des anciens combattants. Il travaille actuellement sur ce dossier, afin d'obtenir les crédits nécessaires à la mise en place de cette mesure dans la loi de finances initiale de 2014 et je l'en remercie vivement.

Il y a donc un véritable accord politique sur le sujet, mes chers collègues – personne ici ne peut nier. Vous êtes, monsieur Guilloteau, en adéquation avec le Gouvernement et le groupe majoritaire.