Intervention de Delphine Batho

Madame la députée, s'agissant du reste à charge, c'est précisément en raison des situations que vous évoquez que nous avons décidé de relever le plafond du financement par l'État et que nous cherchons à mobiliser, en particulier au bénéfice des habitants les plus modestes, des dispositifs de droit commun qui permettraient d'éviter un tel reste à charge pour toute une catégorie d'habitants modestes.

Ainsi, hier, j'ai rencontré la directrice de l'ANAH – l'Agence nationale de l'habitat – pour étudier la manière dont nous pourrions mobiliser le programme « Habiter mieux » relatif aux travaux d'isolation, qui relèvent des mêmes techniques que ceux qui sont nécessaires dans les périmètres de protection.

Quant à la concertation, elle est l'objectif des commissions de suivi. Il est en effet très important que les démarches soient bien comprises localement, que les risques soient expliqués et que l'information à la population ainsi que la concertation locale soient le plus approfondies possible dans le cadre de l'élaboration des PPRT.

Toutefois, dans un certain nombre de situations, un consensus n'a pu être trouvé au terme de longues procédures de concertation. Dans ces cas, il revient à l'État d'assumer sa responsabilité de prévention des risques technologiques malgré certains blocages, car il est de sa responsabilité d'assurer la sécurité des personnes et des biens.

Par ailleurs, je ne suis pas favorable à un moratoire sur les PPRT, mais je suis ouverte à une amélioration de la législation. C'est le travail que fait, sous la houlette de son président, le député Yves Blein, l'association Amaris, qui regroupe les collectivités concernées par ces problèmes. En tout état de cause, un moratoire serait perçu comme un signal de relâchement de l'État, alors que les chiffres que j'ai donnés en réponse à Mme Dumont montrent qu'il convient, au contraire, d'accélérer et de renforcer les mesures de prévention des risques technologiques.