Intervention de Thierry Lazaro

Je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur les difficultés que rencontrent les syndicats intercommunaux qui ont passé des marchés de prestation de service avec des entreprises privées pour permettre la collecte et le traitement des déchets.

Les prestations sont soumises au taux réduit de TVA qui, le 1er janvier, est passé de 5,5 à 7 %. Cette hausse, qui représente 100 millions d'euros, n'est pas neutre pour nos collectivités et, en premier lieu, pour les contribuables.

Dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, il est prévu qu'au 1er janvier prochain le taux réduit de TVA augmente encore pour passer à 10 %, entraînant cette fois-ci une hausse de 200 millions d'euros. Seul le taux de TVA applicable aux services et produits de première nécessité sera réduit à 5 %.

Cette hausse de la fiscalité sur le service public des déchets coûtera donc cher aux collectivités. Elles devront immanquablement la répercuter sur les contribuables, qui subiront une forte hausse de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Dans la « classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé », adoptée par l'assemblée générale de l'Organisation mondiale de la santé en mai 2001 et ratifiée par la France le 18 février 2010, les services de première nécessité sont décrits comme étant les « services et programmes, y compris ceux qui s'en occupent, fournissant à l'ensemble de la population l'énergie, les systèmes d'assainissement, l'eau et autres services essentiels pour les consommateurs des zones résidentielles et commerciales ».

Je rappelle que la compétence de la collecte et de l'élimination des déchets a été transférée aux collectivités locales dans le cadre de la loi du 15 juillet 1975, au titre de la salubrité publique. Ainsi cette responsabilité est-elle nécessaire pour éviter tout effet nocif sur « le sol, la flore et la faune, dégrader les sites ou les paysages, polluer l'air ou les eaux, engendrer des bruits et des odeurs et d'une façon générale, porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement ».

Pour des raisons écologiques et économiques, mais aussi pédagogiques, maintenir un taux réduit de TVA pour les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets, en tant que services de première nécessité, me paraît participer de l'impératif de justice fiscale dont nous sommes redevables envers nos concitoyens.