Intervention de Anne-Yvonne Le Dain

L'accord national interprofessionnel signe de nouvelles méthodes de travail entre les salariés et le patronat. C'est une innovation majeure : la négociation avant la loi, la loi qui entérine une négociation acceptable. Cet accord confirme le courage du Gouvernement, déterminé à changer les pratiques et les habitudes, tout en posant le dialogue comme un un préalable à la loi.

Mais la loi demeure, car 3,5 millions de chômeurs, c'est trop. Je ne veux pas vivre dans une société bloquée. Je considère que les partenaires sociaux sont pleinement aptes à faire évoluer règles et pratiques. En démocratie, dans nos sociétés développées, on avance pas à pas car il y a une demande et un besoin constant de concertation, de débat, d'explication et ce à toutes les échelles, notamment pour tout ce qui relève de l'action publique.

Ce dialogue plus attentif, dans et pour l'action publique, est efficace et productif. Il était temps de l'impulser dans le monde de l'entreprise et ce au bénéfice de tous, et donc des salariés.

Vous avez souligné, monsieur le ministre, que l'accord du 11 janvier 2013 fonde un équilibre neuf dans lequel ce que les uns gagnent n'est pas ce que les autres perdent. Cet accord ouvre un champ politique nouveau où adaptation et sécurité ne sont pas – ne sont plus – des contraires.

Non, cet accord ne consacre pas un renard libre dans un poulailler libre. (Sourires sur les bancs du groupe UMP.) Il crée les conditions du respect de règles et de principes partagés, car une entreprise est comme un bateau qui doit avancer par grand vent sur une mer dure, celle de la compétitivité mondiale et locale, et qu'il lui faut des forces communes et des bénéfices partagés par tous, à proportion, pour que chacun en tire avantage.

Car des avantages, il y en a pour les salariés dans cet accord : mutuelle de santé pour tous, résorption de l'incroyable précarité des micro-emplois inférieurs à un ou à trois mois. C'est cela l'ANI.

Oui, des inquiétudes et des craintes s'expriment, monsieur le ministre, car la méthode que vous avez retenue est bien inhabituelle, bien peu classique dans notre France qui trop souvent s'affronte elle-même. Mais peut-on encore se résigner à 3,5 millions de chômeurs en refaisant le passé ?

L'ANI est un compromis de belle facture. Le mot est d'importance : un compromis n'est pas une compromission – on les confond trop souvent en France. C'est un compromis pertinent, une solution adéquate et adaptée à notre temps de l'histoire.