Intervention de Jacqueline Fraysse

Séance en hémicycle du 3 avril 2013 à 21h30
Sécurisation de l'emploi — Article 1er, amendement 3348

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacqueline Fraysse :

Compte tenu de l'importance des sommes d'argent public versées aux entreprises du fait de l'addition des exonérations sociales et fiscales, auxquelles viennent de s'ajouter les 20 milliards du crédit d'impôt compétitivité emploi, nous pensons que les employeurs, au moins ceux des grandes entreprises, devraient prendre en charge la totalité de la complémentaire. Le texte n'apporte aucune garantie en termes de maintien de la rémunération disponible après prélèvement de la part salariale de la cotisation, alors même que les employeurs percevront de l'État des subventions à hauteur de 7 milliards en année pleine pour la conclusion de ces contrats obligatoires – subventions payées par le contribuable. Il serait donc légitime que les employeurs financent à 100 % la couverture complémentaire des salariés.

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