Intervention de Olivier Marleix

Séance en hémicycle du 9 avril 2013 à 21h30
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral — Article 23, amendements 44 78 119 153 212 84

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Marleix :

Dans sa décision du 1er juillet 1986, le Conseil constitutionnel avait rappelé que le découpage des circonscriptions législatives devait tenir compte, sauf exception, notamment dans les grands cantons urbains, des limites des cantons. C'est un principe important, sur la base duquel les découpages législatifs ont été établis depuis des temps immémoriaux, notamment sous la IIIe République, lorsqu'il existait déjà un scrutin majoritaire uninominal par circonscription.

Vous affranchir demain, pour le découpage des cantons, des circonscriptions législatives, c'est ouvrir la porte à l'arbitraire pour le futur redécoupage législatif qui ne manquera pas d'arriver tôt ou tard.

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