Intervention de Alain Vidalies
Séance en hémicycle du 9 avril 2013 à 21h30
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral — Article 23, amendements 44 78 119 153 212 84
Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement :
De ce fait, votre amendement ne répond pas, de notre point de vue, aux exigences légales, et encore moins à votre pratique. Le Gouvernement est défavorable à cette série d'amendements.
