Intervention de Alain Vidalies
Séance en hémicycle du 9 avril 2013 à 21h30
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral — Article 8, amendements 12 110 205
Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement :
Le Gouvernement est défavorable à ces amendements, qui sont de nature à restreindre la liberté de candidature. Si des dispositions existent pour limiter le nombre de membres d'une même famille au sein des conseils municipaux, la situation est différente pour les membres d'un binôme. En effet, les membres d'un binôme ne sont que deux élus au sein du conseil départemental. Dès lors, ces dispositions ne semblent pas nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l'assemblée départementale.
