Intervention de Erwann Binet

Tout d'abord, monsieur Dhuicq, quand des parents attribuent à leur aîné un nom de famille, il s'impose à la fratrie dans son ensemble. Vous ne pouvez pas changer le nom de famille de vos enfants.

De quoi s'agit-il ? L'Assemblée nationale a introduit cet article par voie d'amendement pour harmoniser l'attribution du nom de famille en cas de désaccord entre la filiation adoptive et la filiation par le sang. Il y avait effectivement une différence de traitement entre les enfants. Dans le cas de la filiation adoptive, en cas de désaccord, il y avait adjonction du nom du père et du nom de la mère, alors que, dans le cas de la filiation par le sang, il n'y avait adjonction que du nom du père. Nous avons voulu harmoniser les choses. Lors de nos débats en première lecture, l'absence de choix a été considéré comme étant aussi un désaccord. Le Sénat a fort justement précisé les choses, en soumettant l'adjonction du nom du père et de la mère à la condition de la manifestation expresse, par l'un des deux parents, d'un désaccord sur le nom attribué à l'enfant. C'est évidemment une bonne chose. La commission s'y est montrée favorable, et cela répondait aux interrogations que vous vous êtes fait fort, monsieur Le Fur, d'exprimer en première lecture.

J'émets donc un avis défavorable sur ces amendements de suppression.