Intervention de Marisol Touraine

Le Président de la République a donc décidé de saisir le Comité consultatif national d'éthique. Celui-ci devra se prononcer sur trois points, qui nous permettront de faire évoluer la législation pour répondre aux préoccupations des Français.

Le premier d'entre eux concerne les conditions dans lesquelles doivent être recueillies et appliquées des directives anticipées sur la fin de vie émises par une personne bien portante, ou à qui l'on vient d'annoncer qu'elle était atteinte d'une maladie grave.

Je veux le dire, la rédaction de directives anticipées, si elle fait consensus, ne va pas de soi. Ce n'est pas un geste anodin. On peut en effet écrire une directive anticipée, puis, le temps passant, ne plus se reconnaître dans ses termes. C'est donc aussi à cela qu'il nous faut réfléchir, et nous devons faire en sorte que chacun puisse exprimer sa volonté, même s'il n'est pas encore malade.

Le deuxième point sur lequel se prononcera le Comité consultatif national d'éthique portera sur les modalités et les conditions strictes qui peuvent permettre à un malade conscient et autonome, atteint d'une maladie grave et incurable, d'être accompagné et assisté dans sa volonté de mettre lui-même un terme à sa vie. Vous avez vous-même, monsieur le rapporteur, utilisé la formule de « suicide assisté » : elle mérite que la discussion s'engage.

Enfin, le Comité consultatif aura à s'exprimer sur les moyens de rendre plus dignes les derniers instants d'un patient dont les traitements ont été interrompus à la suite d'une décision prise à sa demande, à celle de sa famille ou à celle des soignants.

C'est sur la base de ces avis, que le Gouvernement avancera dans sa réflexion.

Mesdames et messieurs les députés, vous l'avez compris, le Gouvernement attache une grande importance à ce sujet sensible, et donc à la méthode suivie, qui consiste à s'appuyer sur une réflexion large, ouverte et apaisée. C'est tout le sens de la consultation qui a été conduite et se poursuit. La proposition de loi que vous portez, monsieur Leonetti, viendrait donc perturber le processus en cours, alors même que l'avis du Comité consultatif national d'éthique n'a pas été rendu.