Intervention de Cécile Duflot

Séance en hémicycle du 25 septembre 2012 à 21h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Avant l'article 4a, amendement 397

Cécile Duflot, ministre :

L'avis du Gouvernement est défavorable. D'une part, pour des raisons de stratégie patrimoniale : en mettant les organismes HLM dans la situation de devoir gérer, de fait, un nombre important de copropriétés dont feraient partie leurs anciens locataires, cette mesure pourrait fragiliser leur gestion. D'autre part, dans les communes où il n'existe pas de larges possibilités de développement de l'offre locative, il ne me paraît pas opportun d'ouvrir ce droit à l'achat. C'est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.

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