Intervention de Cécile Duflot
Séance en hémicycle du 25 septembre 2012 à 21h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Article 4, amendement 329
Cécile Duflot, ministre :
Avec ce projet de loi, nous faisons un pas en avant, et non un pas en arrière : ce texte permet d'aller plus loin dans l'ensemble des communes, sauf dans celles où la construction de logements supplémentaires n'est pas nécessaire.
Par ailleurs, d'une manière plus générale, on peut estimer qu'un taux de 20 % de logement social est un bon seuil de mixité sociale.
L'avis du Gouvernement est donc défavorable.
