Intervention de Audrey Linkenheld

Séance en hémicycle du 25 septembre 2012 à 21h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Article 4, amendement 106

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAudrey Linkenheld, rapporteure de la commission des affaires économiques :

La commission se réjouit d'entendre que l'on parle déjà de la règle des trois tiers, y compris sur les bancs de l'opposition, puisque, avant de devenir une règle, il s'agissait pour nous d'un engagement présidentiel. Je constate que c'est maintenant également une règle pour les députés de l'opposition, et je pense que cela augure bien de l'avenir. Néanmoins, l'avis de la commission est défavorable sur cet amendement.

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