Intervention de Dominique Nachury
Séance en hémicycle du 26 septembre 2012 à 15h00
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Article 4, amendement 79
Dominique Nachury :Il est défendu, madame la présidente.
(L'amendement n° 79 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
