Intervention de Audrey Linkenheld

Séance en hémicycle du 26 septembre 2012 à 15h00
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Article 4, amendement 223

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAudrey Linkenheld, rapporteure de la commission des affaires économiques :

La commission a débattu de cette question et elle a émis un avis défavorable, car elle continue à considérer qu'un logement social est d'abord un logement avec un loyer minoré et pas un logement accueillant des personnes qui rencontrent telle ou telle difficulté ou qui bénéficient de l'APL. La commission a, par ailleurs, souligné qu'il était nettement préférable que les personnes qui touchent l'APL et qui ne sont pas dans le logement social bénéficient d'une baisse de leur loyer dans le privé. C'est la raison pour laquelle la commission applaudit non seulement au décret estival sur l'encadrement des loyers, mais attend avec impatience le texte de loi, au printemps 2013, qui révisera la loi de 1989 et inscrira dans le marbre législatif, si je puis dire, cet encadrement des loyers privés.

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