Intervention de Audrey Linkenheld
Séance en hémicycle du 26 septembre 2012 à 15h00
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Article 6, amendements 352 447
Audrey Linkenheld, rapporteure de la commission des affaires économiques :Les auteurs des amendements nos 352 et 447 semblent considérer qu'en enlevant la possibilité aux EPCI de disposer d'une délégation de compétence pour les aides à la pierre – ce qui constitue, d'une certaine manière, l'aboutissement de l'intercommunalité après le PLU et le PLH –, on peut favoriser le processus. N'étant pas convaincue par cette logique, la commission a émis un avis défavorable aux amendements nos 352 et 447 .
