Intervention de Jean-Luc Laurent

Séance en hémicycle du 26 septembre 2012 à 15h00
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Article 7, amendement 293

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Laurent :

Il me semble bon que les objectifs fixés en l'an 2000 par la loi SRU, en l'occurrence une proportion de 20 % en vingt ans de logements locatifs sociaux, demeurent.

Or les modalités actuellement proposées dans l'article 7 ne retiennent pas cet objectif et aboutissent à un décalage, que je me propose de rectifier en réintroduisant l'objectif de 20 % en 2020. Tel est l'objet de cet amendement que je présente avec M. Rogemont. Il s'agit de préciser qu'« au plus tard à la fin de l'année 2020 le taux de 20 % de résidences principales » doit être atteint, conformément à l'esprit comme à la lettre de la loi adoptée en l'an 2000. Il est bon que les communes, qui connaissaient cet objectif depuis douze ans, se donnent les moyens de l'atteindre au cours des périodes triennales à venir.

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