Intervention de Christophe Sirugue
Séance en hémicycle du 28 mai 2013 à 21h30
Réforme du conseil supérieur de la magistrature — Article 2, amendement 38
Christophe Sirugue, président :Je suis saisi de quatre amendements, nos 11 , 28 , 69 et 37 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 28 et 69 sont identiques.
La parole est à M. Georges Fenech, pour soutenir l'amendement n° 11 .
