Intervention de Bernard Cazeneuve

Je tiens à vous redire, et ce sera mentionné dans le compte rendu, qu'aucun dossier ne remonte au niveau du ministre. Si tel était le cas, cela serait une infraction grave aux principes qui régissent le fonctionnement de l'administration et le rôle du ministre. Ce que vous décrivez est exactement le contraire des principes posés par le droit. Je ne peux pas vous laisser affirmer cela dans cette enceinte, parce que c'est faux.

Vous parlez du verrou de Bercy. Le ministre n'a, en ces matières, aucun pouvoir. Si tel était le cas, ce pouvoir serait totalement discrétionnaire et de nature à remettre gravement en cause l'égalité des Français devant l'impôt. Le ministre n'a pas un verrou entre les mains. Il incite son administration à être une catapulte des fraudeurs vers l'administration judiciaire. Ce n'est donc pas un verrou. Ce n'est pas une targette ou une chevillette, c'est une énorme catapulte qui envoie ceux qui fraudent le plus vers la justice pour qu'elle passe. Quand Bercy tire la chevillette, la bobinette qui se trouve place Vendôme ne vous veut pas du bien !