Intervention de Sandrine Mazetier
Séance en hémicycle du 20 juin 2013 à 21h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Après l'article 3, amendement 44
Sandrine Mazetier, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Favorable, parce que les carrousels TVA constituent effectivement une source majeure de fraude fiscale, pas seulement pour la France mais un peu partout en Europe.
La Cour des comptes a estimé à 1,6 milliard d'euros la perte fiscale pour le budget de l'État résultant de la fraude à la TVA sur les quotas de CO2 entre l'automne 2008 et juin 2009 – je crois que la période est encore plus courte en réalité. Europol a évalué les pertes fiscales pour l'ensemble des États membres de l'Union à environ 5 milliards d'euros.
On a donné le sentiment récemment, de façon probablement maladroite, de sous-estimer ces problèmes de fraude carrousel. Je suis donc tout à fait favorable à votre amendement, monsieur Sansu, et à l'objectif de développer les contrôles que peut exercer l'administration fiscale dans l'attribution des numéros individuels d'identification en matière de TVA.
