Intervention de Sandrine Mazetier
Séance en hémicycle du 20 juin 2013 à 21h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Après l'article 3, amendements 45 93
Sandrine Mazetier, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Nicolas Sansu l'a brillamment défendu. Il s'agit d'une disposition très utile, dans la mesure où, entre le contrôle inopiné et la transmission des fichiers, la sinistralité est importante dans certaines entreprises…
Je suis donc sûre que le Gouvernement devrait également être favorable à cette mesure de soutien à l'administration fiscale.
