Intervention de Bernard Cazeneuve
Séance en hémicycle du 20 juin 2013 à 21h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Article 3 quater, amendement 98
Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget :
Cet amendement vise à supprimer un alinéa introduit pour assurer la recevabilité financière d'un amendement adopté par les commissions des finances et des lois.
Il permet de rémunérer les personnalités qualifiées désignées par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat afin de participer au comité du contentieux fiscal, douanier et des changes à raison de leurs fonctions exécutées dans ce cadre, comme le sont les membres actuels de ce comité.
