Intervention de Sandrine Mazetier
Séance en hémicycle du 20 juin 2013 à 21h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Après l'article 3 quater, amendement 81
Sandrine Mazetier, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :de leurs obligations de déclaration des comptes bancaires dans le FICOBA. Ce fichier des comptes bancaires, qui répertorie 80 millions de personnes physiques, existe depuis trente ans mais en cas de non respect de ces obligations, la sanction est aujourd'hui très peu dissuasive.
J'en profite, monsieur le ministre délégué, pour vous interroger sur l'état d'avancement d'un fichier des assurances vie, qui serait le parallèle nécessaire du FICOBA. En effet, les assurances vie sont devenues un produit d'épargne très important mais aussi une manière d'assurer leur insolvabilité pour certains fraudeurs.
