Intervention de Daniel Gibbes

Séance en hémicycle du 20 juin 2013 à 21h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Après l'article 10 quater, amendement 75

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Gibbes :

Il est, en ce qui concerne les notaires, évoqués par M. Cherki, un équivalent, en quelque sorte, de la CARPA pour les avocats : je veux parler de la Caisse des dépôts et consignations, qui a d'ailleurs le statut de banque. Alors que le président de la Chambre des notaires ne peut présider la Caisse des dépôts et consignations, qu'en est-il, madame la ministre, lorsque le bâtonnier préside la Caisse de règlement pécuniaire des avocats, la CARPA ?

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