Intervention de Christian Eckert

Je ne reviendrai pas sur ce qui a été dit. Je souhaite simplement appeler l'attention de tous, notamment de M. le ministre, sur les procédures de rulings. Puisque ces dernières sont au coeur du sujet, il serait bon que, lors des discussions sur les informations qui doivent être communiquées entre les pays, nous nous interrogions sur la possibilité pour l'administration française d'avoir communication de celles qui sont négociées, ou à tout le moins annoncées par un certain nombre de pays.

En étudiant un certain nombre de dossiers que vos services m'ont communiqués, monsieur le ministre, j'ai été interpellé par ce fait.