Intervention de Sandrine Mazetier
Séance en hémicycle du 20 juin 2013 à 21h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Après l'article 11, amendement 89
Sandrine Mazetier, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Refuser les copies fait en effet partie des stratégies d'obstruction de certaines entreprises ou de certains contribuables très réfractaires au contrôle. Une copie ne prend pas nécessairement la forme de millions de photocopies : il peut s'agir de documents scannés, notamment.
