Intervention de Bernard Cazeneuve

Je comprends très bien l'esprit de l'amendement que vous présentez, mais je veux, sur deux points que vous avez évoqués, apporter des précisions.

Tout d'abord, vous parlez de bonus. Il n'y a dans cette affaire aucun bonus : il n'y a que des peines. Je veux rappeler que tous ceux qui se trouvent confrontés à l'administration fiscale après avoir été pris en flagrant délit de fraude fiscale, se voient appliquer des pénalités de 40 %. Il est tout à fait logique d'appliquer à ceux qui viennent se présenter spontanément à l'administration fiscale des pénalités qui ne soient pas les mêmes que celles qui s'appliquent en cas de flagrant délit. Vous avez d'ailleurs remarqué que le barème que je propose est à peine inférieur à celui qui s'appliquerait dans ce cas.

Par ailleurs, ce barème n'est pas un petit arrangement sous le manteau entre l'administration fiscale et le contribuable : nous ne voulons pas de cela. C'est un barème voté par la représentation nationale, dont les conditions de mise en oeuvre sont définies par circulaire, et dont il est rendu compte, année après année, à l'occasion d'un rapport devant le Parlement. C'est donc le droit commun et la transparence, dans l'application, non d'un bonus, mais d'une peine.

Le second point concerne la proposition même que vous faites. Vous voulez durcir considérablement les peines appliquées à nos contribuables, en les reprenant sur une période plus longue. Comme vous le savez, il existe un principe de non-rétroactivité de la loi pénale la plus sévère. Ce que vous proposez ne serait donc pas susceptible d'être mis en oeuvre pour des raisons de droit. Aussi, je ne peux vous suivre.