Intervention de Sandrine Mazetier

Séance en hémicycle du 20 juin 2013 à 21h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Après l'article 11 octies, amendement 102

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Très favorable. Je suis extrêmement fière que notre assemblée se voie proposer cet amendement qui nous a été annoncé par le ministre de l'économie et des finances en réponse à une question d'actualité, mercredi, si je ne m'abuse. C'est une très grande avancée. Cela montre la détermination du Gouvernement à lutter, à l'échelle nationale, européenne et internationale, contre l'évasion fiscale et la non-coopération.

Cela dit, l'échange automatique d'informations ne garantit pas tout. Comme on nous l'a dit en Suisse, à Yann Galut et moi-même, il se livre une guerre entre les pays qui savent tout et ne veulent rien dire – le secret bancaire – et ceux qui ne savent rien et sont donc prêts à tout dire… Je suis donc désireuse que l'Assemblée adopte cet amendement, mais en même temps continuons à être exigeants et vigilants sur la nature des informations échangées.

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