Intervention de Étienne Blanc

Cet article porte création du procureur de la République financier, auprès du tribunal de grande instance de Paris. Il fonctionnerait en parallèle avec le procureur de la République de Paris, l'ensemble du dispositif étant contrôlé par le procureur général. J'ai indiqué dans la discussion générale qu'il y a quatre inconvénients à l'instauration de ce procureur de la République financier.

Le premier grief, c'est le choix de l'approche globale. Il est possible d'avoir une telle approche au niveau des JIRS parce que dans la proximité, on a connaissance de la complexité d'une affaire. On sait que les affaires sont multiformes : parfois, on en découvre une grave à travers la révélation d'une foule de petits points particuliers ; ce peut être à l'occasion d'un contrôle dans une entreprise ou sur l'activité d'un cabinet-conseil que l'on peut découvrir des éléments susceptibles de constituer plus tard un ensemble. M. Houillon et moi-même avons pensé que le procureur de la République financier aurait une vision trop partielle des choses, qu'il serait démuni de cette vision globale que les JIRS ont parfaitement.

Le deuxième grief porte sur les compétences. Vous m'avez invité, madame la garde des sceaux, à voter la loi sur l'indépendance du parquet et la nomination des procureurs de la République sur avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature, ajoutant que je n'étais à cet égard pas cohérent quand je parlais du procureur financier car votre nouveau projet de loi prévoirait qu'il soit totalement indépendant. Mais mon collègue et moi-même n'avons pas abordé la question sous cet angle : nous avons considéré qu'il aurait fallu préciser qui serait chargé d'un éventuel arbitrage sur un conflit de compétences. Ce n'est pas une question de conflits de personnes, mais de répartition de compétences. La chancellerie aura à donner son avis sur un certain nombre de points, et je suis de ceux qui pensent que c'est absolument normal : quand il y aura conflit entre le procureur et le procureur financier,…