Intervention de Étienne Blanc

Séance en hémicycle du 20 juin 2013 à 21h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Article 15, amendement 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉtienne Blanc :

…quand le procureur général sera parfois en difficulté pour trancher, vous serez amenée à intervenir. C'est en voyant les choses sous cet angle que nous pensons qu'il ne sera pas totalement indépendant. Des articles de presse ont expliqué que la création de ce procureur financier était destinée à faire contrepoids au procureur de la République actuel qui a été nommé par le précédent gouvernement… Je ne le suspecte pas, mais une telle analyse révèle bien une inquiétude et des interrogations restées sans réponse, madame la garde des sceaux. Vous reconnaîtrez que mon propos est extrêmement mesuré et qu'il ne se veut en rien suspicieux et encore moins blessant à votre égard.

Le troisième grief, c'est que ce procureur n'atteindra pas l'objectif affiché par le Gouvernement de renforcer l'indépendance de la justice, parce qu'il sera nommé selon les mêmes modalités que les autres procureurs de la République.

Quatrièmement, nous pensons que ce dispositif, en raison de sa complexité, conduira à faire trancher un certain nombre de conflits par la chancellerie.

Voilà les raisons pour lesquelles nous sommes opposés à la mise en place de ce procureur financier qui, je le redis, ne répond pas à l'objectif que vous poursuivez et que vous affichez.

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