Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 20 juin 2013 à 21h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Article 15, amendement 14
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
J'émets un avis défavorable, mais en saluant la ténacité de M. le député.
