Intervention de Étienne Blanc

Séance en hémicycle du 20 juin 2013 à 21h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Article 16, amendement 10

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉtienne Blanc :

Cet amendement et les trois suivants sont de conséquence. J'annonce donc par avance que les amendements nos 11 , 12 et 13 sont défendus.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion