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Intervention de Catherine Vautrin
Séance en hémicycle du 20 juin 2013 à 21h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
—
Article 17
, amendement
11
source
Catherine Vautrin, présidente
:
L'amendement n°
11
a été défendu.
Voir dans le contexte
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