Intervention de Bernard Cazeneuve

Séance en hémicycle du 20 juin 2013 à 21h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Après l'article 21, amendement 29

Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget :

Je voudrais dire mon accord avec le président de la commission des finances. Il est tout à fait légitime qu'il y ait, dans cette assemblée, une volonté de comparer les dispositifs ou tout simplement d'avoir une information sur les rendements des mesures créées par le Gouvernement pour lutter contre la fraude fiscale.

Je me suis engagé à le faire, il y aura un rapport annuel au Parlement, et la commission des finances peut contribuer à la collecte de ces éléments dans le cadre des missions que vous avez vous-même constituées et des travaux effectués du rapporteur général. Je propose donc le retrait de cet amendement puisque nous avons la garantie d'atteindre le but.

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