Intervention de Bernard Cazeneuve

Ainsi nous complétons la composition de la commission des infractions fiscales, actuellement formée de magistrats de la Cour des comptes et du Conseil d’État, et nous prévoyons que ses travaux et les critères à partir desquels elle examine le millier de dossiers qui lui sont transmis chaque année par l’administration fiscale avant leur examen par la justice soient restitués devant la représentation nationale dans un rapport annuel.De même, lorsque, dans le cadre d’une enquête, la justice découvrira des éléments de fraude fiscale dont elle saisira notre administration, elle aura la garantie d’obtenir de cette dernière, dans un délai précis, une restitution des actions que nous avons engagées pour mettre fin à la fraude constatée.Vous le voyez, pas un sujet n’a échappé à la vigilance du Gouvernement et du Parlement dans le texte que nous examinons.Je veux remercier encore une fois les rapporteurs, pour les propositions qu’ils nous ont faites sur des sujets aussi divers que la composition de la commission des infractions fiscales, la transparence de son activité, le rééquilibrage de son rôle et de ses missions.Je sais gré aux députés – je pense notamment à Yann Galut – d’avoir présenté des amendements visant à protéger les lanceurs d’alerte qui donnent des informations et à envisager un statut de repenti.Je veux remercier Éric Alauzet pour ses propositions sur le rôle particulier joué par les organisations non gouvernementales, et le groupe GDR pour cet amendement qui permet à l’administration fiscale, lorsqu’elle effectue des contrôles inopinés dans des entreprises, de saisir, lors de ces contrôles, des éléments comptables, de manière à ce que rien ne puisse lui échapper.Ce projet de loi, mesdames, messieurs les députés, est un grand texte. Il doit nous permettre de progresser résolument dans la lutte contre la fraude fiscale, avec la volonté de redresser nos comptes publics – un objectif que nous poursuivons avec détermination – dans un souci de justice et de citoyenneté, pour que chacun contribue par l’impôt au fonctionnement des services publics et à la préservation de la protection sociale.C’est dans cet esprit, qui est en réalité celui de la République, que nous avons travaillé. Il nous renvoie à ce que la République peut produire de meilleur lorsqu’elle décide de rassembler ses forces pour endiguer des comportements qui portent atteinte à son intégrité et à la force de ses valeurs.C’est dans cet esprit que nous présentons ce texte, avec la garde des sceaux. Je forme le voeu que le débat que nous aurons aujourd’hui soit à la hauteur de l’ambition que nous portons collectivement.