Intervention de Sandrine Mazetier

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre du budget, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, « nul citoyen n’est dispensé de l’honorable obligation de contribuer aux charges publiques ». C’est ce principe, inscrit à l’article 101 de la Constitution de l’an I que ce projet de loi sert et rappelle. De même, il accomplit la promesse du candidat Hollande au Bourget : « Tous ceux-là, les délinquants financiers, les fraudeurs, les petits caïds, je les avertis : ceux qui ont pu croire que la loi ne les concernait pas, le prochain président les prévient, la République, oui, la République vous rattrapera ! »C’est cette détermination du Gouvernement à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et à les sanctionner sévèrement que porte ce projet de loi, dont nous avons l’honneur, Yann Galut et moi-même, d’être les rapporteurs.L’enjeu est considérable ; vous l’avez, monsieur le ministre du budget, madame la garde des sceaux, rappelé. Yann Galut évoquait même le montant de 1 000 milliards d’euros à l’échelle européenne, avancé par les organisations syndicales de Bercy ou les plateformes d’ONG qui luttent contre les paradis fiscaux et judiciaires. En 2012, vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, les redressements fiscaux ont atteint dix-huit milliards d’euros, soit presque le montant du crédit d’impôt compétitivité emploi, ou encore un cinquième du déficit public. Retrouver les sommes qui manquent au budget de l’État, c’est donc participer au rétablissement de la puissance financière publique.À l’échelle internationale, le changement est en marche.Longtemps tolérée, l’opacité financière apparaît désormais pour ce qu’elle est : un moyen de faciliter la prédation de ressources qui manquent cruellement aux finances publiques de tous les pays, ce qui est insupportable dans la crise.Une vraie dynamique est à l’oeuvre au niveau européen et international pour en finir avec le secret bancaire, les paradis fiscaux et l’évasion fiscale et restaurer la pleine disposition de l’impôt par la puissance publique.La France est à la pointe de cette évolution internationale. Elle a donné des impulsions fortes en multipliant les initiatives : à l’OCDE au mois de novembre dernier, au sein des travaux de la Commission européenne dès le mois d’avril, lors du Conseil européen du 22 mai, où le Président de la République a insisté pour que cette question soit à l’agenda européen, et encore lors du G8 qui s’est tenu en début de semaine et où tous se sont engagés sur la voie de l’échange automatique d’informations. Je veux, à cet égard, dire à nos amis britanniques que l’échange automatique, c’est bien, que la fin du secret bancaire, c’est très bien, mais que la fin du secret des trusts, c’est encore mieux ; nous les attendons sur ce sujet. Je veux saluer l’énergie que met Pierre Moscovici à faire en sorte que s’impose un FATCA européen et que ce standard s’impose à l’échelle de la planète, car, passer de l’échange d’informations à la demande à l’échange automatique, c’est une avancée absolument décisive dans la lutte contre les paradis fiscaux, le secret bancaire et, j’y insiste, le secret des trusts.Cette cristallisation est telle, ce mouvement tellement irréversible, que Daniel Lebesgue, président de Transparency International, a pu dire qu’on avait plus avancé en quelques semaines que ces vingt dernières années.