Intervention de Catherine Vautrin

Séance en hémicycle du 20 juin 2013 à 15h00
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière-procureur de la république financier — Après l’article 1er quater

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin, présidente :

Je suis saisie de plusieurs amendements visant à introduire un article additionnel après l’article 1er quater .Nous examinons tout d’abord deux amendements identiques, nos 24 et 41 .La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 24 .

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