Intervention de Daniel Fasquelle
Séance en hémicycle du 4 juillet 2013 à 21h30
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur — Article 2, amendements 115 69 162
Daniel Fasquelle :J'en reviens à l'article 2. Mon amendement n° 162 vise à porter le délai d'option à deux mois au lieu de trente jours, par cohérence avec le délai accordé au candidat élu pour déposer ses comptes auprès de la commission pour la transparence financière de la vie politique.
