Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Cet article a trait au remplacement définitif d'un député par son suppléant. Je n'ignore pas que c'est une conséquence des articles 1er et 2. Il n'en fait pas moins problème.

Lors de la révision constitutionnelle de 2008, le Conseil constitutionnel a statué sur la question du remplacement définitif des ministres quittant le Gouvernement et ne souhaitant pas retourner siéger au Parlement. La loi organique avait été écrite en ce sens, et le Conseil a censuré cette disposition en expliquant que l'article 25 de la Constitution ne prévoit qu'un remplacement temporaire dans cette situation.

La révision de 2008 n'a pas traité la question des députés qui seraient amenés à être remplacés de manière définitive parce qu'ils auraient choisi le mandat de maire puisque, par définition, nous n'étions pas encore dans le cadre d'une législation interdisant le cumul de ces deux mandats.

Cela dit, il me semble que l'esprit même de la Constitution a été consacré par la décision de 2009 du Conseil constitutionnel, aux termes de laquelle le remplacement par le suppléant ne saurait être que temporaire au motif que la titularité de l'élection ne s'exerce que pour le député lui-même et non pour son suppléant.

Cet article 3 soulève donc au moins une difficulté constitutionnelle, ce qui risque d'aboutir à une censure des dispositions relatives au remplacement définitif. Je pense en particulier aux alinéas qui concernent les députés plus que les sénateurs.

Compte tenu de ce risque constitutionnel, je demande donc la suppression de cet article.