Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Séance en hémicycle du 4 juillet 2013 à 21h30
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur — Article 3 bis, amendement 255

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Christophe Lagarde :

Je me demande ce qui se passera si un député qui devient membre d'un exécutif ou qui veut exercer une fonction de conseiller municipal délégué a pour suppléant quelqu'un qui est lui-même dans l'impossibilité d'exercer ce mandat, pour les mêmes raisons. Lorsqu'elle a accepté d'être suppléante, cette personne ne savait peut-être pas qu'elle allait devenir membre d'un exécutif. Des élections partielles devront être organisées à moins qu'elle soit déchue de son mandat le plus anciennement acquis, c'est-à-dire celui de conseiller pour lequel elle s'est présentée alors qu'elle n'avait jamais imaginé devenir parlementaire. Il sera intéressant de revenir sur ce sujet lors de la deuxième lecture.

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