Intervention de Jean-Luc Laurent

Séance en hémicycle du 4 juillet 2013 à 21h30
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur — Après l'article 3 bis, amendements 184 147

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Laurent :

Cet amendement propose également de mettre fin au cumul des indemnités et prévoit que, lorsqu'un parlementaire exerce une autre fonction élective, dans le cadre de la législation actuelle – cumul de fonctions dans la limite de deux mandats exécutif ou de base : conseiller général, régional, maire, président d'intercommunalités… –, il ne perçoive que son indemnité de député ou de sénateur.

Il s'agit d'introduire un esprit de justice attendu par nos concitoyens. Cette mesure paraît plus importante que d'autres dont nous avons discuté au cours de l'examen de ce texte.

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